california law meaning in French
droit en californie
Examples
- She was 16 and he was 35, meaning Chaplin could have been charged with statutory rape under California law.
Elle avait 16 ans et lui 35, et selon la loi californienne cette relation aurait pu être qualifiée de viol sur mineure. - In March 2002, two PayPal account holders separately sued the company for alleged violations of the Electronic Funds Transfer Act (EFTA) and California law.
En mars 2002, deux procès ont été intentés contre la firme pour violation de l’Acte de transfert de fonds électroniques (EFTA) et des lois californiennes. - Three lawyers explained to them that under California law, the event was a private party and they could not enter unless they bought tickets.
Trois avocats leur ont expliqué qu'en vertu de la loi californienne, cet événement est privé et donc qu'ils ne pouvaient pas entrer à moins qu'ils aient acheté des billets. - Court documents indicated she had signed a prenuptial agreement and therefore could not obtain an equal division of community property under California law.
Par ailleurs, les documents de la Cour ont indiqué qu'avec son contrat de mariage, elle ne peut pas obtenir une répartition égale des biens de la communauté en vertu de la loi californienne. - According to the county health department, the number of bacteria in the creek, especially at the freshwater lagoon at its mouth, frequently exceeds limits set by California law.
D'après les services de santé du comté, le nombre de bactéries présentes dans le cours d'eau, et en particulier dans la lagune d'eau douce présente près de son embouchure, dépasse fréquemment les limites indiquées dans la loi californienne.